CGV et Mentions Légales

Société :   Sygmatrading SAS

Siège social  : Domiciliation : La Hune 154 Rue Victor Hugo 76600 Le Havre

RCS  :  921 829 818 le Havre

Hébergeur : Ionos  7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, 
 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur », « l’Utilisateur », ou « le Client »
 
D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site www.doubler-son-capital.com

Le site www.doubler-son-capital.com est la propriété exclusive de la Société Sygmatrading Sas, entreprise active depuis le 01 /12/2022, dont le siège social est : La Hune 154 Rue Victor Hugo 76600 Le Havre .

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 921 829 818 RCS.

En souscrivant à tout produit présenté sur le site doubler-son-capital.com , le Client déclare adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. 

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

 Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produit, effectuées au travers du site Internet de la Société, et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur, qui les a acceptées avant de passer commande.
 
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables sont celles disponibles et mises à jour sur le site.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des modifications éventuelles. 

En validant sa commande, l’Acheteur comprend et consent sans réserve à l’acceptation de ces CGV.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : ........
 
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant à disposition une case à cocher obligatoirement au moment du paiement, par le biais de laquelle le Client confirme avoir lu et accepté l’ensemble des CGV.

Par conséquent, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit , et les accepter sans restriction ni réserve.
 
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare comprendre qu’il souscrit à des produits moyennant un paiement en une seule fois.

Les prix sont affichés sur le site en TTC.

doubler-son-capital.com ne pourra être tenue pour responsable en cas de non fourniture du produit pour des raisons liées à l’adresse électronique.

 
Article 2 : Prix 
 
Les prix des produits vendus sont indiqués en Toutes Taxes Comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits ainsi que sur les pages de paiement.

doubler-son-capital.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

L’Utilisateur comprend que lors de l’achat d’un des produits de la Société, il le fait à titre individuel, indiquant son identité et ses coordonnées.

L’Utilisateur comprend qu’il lui est strictement interdit de partager ses modules de formation avec des personnes tierses.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 
 
a)Information sur les caractéristiques essentielles et choix du Produit, 

 Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail ) .

Tout client potentiel s'il le juge utile et nécessaire peut demander des informations et précisions complémentaires quant au(x) produit(s) , qu'il souhaite acquérir ainsi que sur les modalités de paiement , à l'adresse

                                        livetraders.contact@gmail.com   

                               
 
b) Le client  a accès aux coordonnées  bancaires du compte de la société Sygmatrading SAS sur le présent site

c) Le client effectue le virement correspondant au produit commandé et envoie sa confirmation de virement à

                                           livetraders.contact@gmail.com

 d) Le Client recevra confirmation par la suite par courrier électronique du paiement de sa commande, de la facture et le(s) produit(s) acheté(s) .
 
e) Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
 
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 

 
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.

Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 

Article 4 : Description des produits
 
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. 
 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits .

Le Client atteste avoir reçu en détail les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
 
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de

doubler-son-capital.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

le Client reconnaît que les méthodes de Trading détaillées dans chaque module ne garantissent pas un taux de réussite de 100% et peuvent constituer une perte financière.

le Client reconnaît que l'objectif de performance  de 6%  à atteindre mensuellement et mentionnée sur doubler-son-capital.com n'est pas  une promesse , mais une performance qui peut potentiellement être atteinte grâce aux stratégies proposées dans les modules .

Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’utilisation du contenu fourni  par doubler-son-capital.com dans les modules  et fiches techniques

Ce site n’est en aucun cas une offre de conseil en investissement ni une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers.
 
Par conséquent, la Société ainsi que ses dirigeants ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs, d’omission, d’investissement inopportun ou d’événements indépendants de la volonté de la Société (article 1148 du code civil).
L’objectif de la Société étant avant tout de partager des connaissances, ces modules ne promettent en aucun cas des rendements irréalistes.
Rappelons que l’investissement dans les marchés financiers présente de nombreux risques, et n’est pas adapté à tout le monde.
Aucun levier ne sera utilisé:  le but premier n’est pas de promettre des rendements surréalistes mais bien de faire évoluer son capital au fil des mois avec travail , discipline et rigueur. 

Des règles de Money Management très strictes sont mises en place, afin d’éviter au maximum de perdre son capital sur des marchés pour le moins très spéculatifs.

Pour rappel, le trading est dangereux et peut engendrer des pertes supérieures au capital.

Article 5 : Conformité
 
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 6 : Clause de réserve de propriété
 
Les produits demeurent la propriété exclusive de la Société Sygmatrading SAS, dans leurs versions gratuites comme payantes. Toute reproduction, partage ou revente est strictement interdite et passible de poursuites pénales. .
 
 
Article 7 : Paiement
 

Le Client effectue le règlement par virement bancaire, seul moyen de paiement disponible entre Mars  et Mai  2024. 

 
Article 8 : Délai de rétractation
 

Le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation selon l'Article L221-28 - Code de la consommation.

 
Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur remboursera l’acheteur pour tout module ne correspondant pas à la commande effectuée. 

Article 11 : Réclamations et médiation
 
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes livetraders.contact@gmail.com

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : résolution du contrat
 
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit
 
 
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle , droit d’auteur, droit à l’image 
 
Les marques, noms de domaines, produits, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

 
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
 

 
 
Article 14 : Force majeure
 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 
Article 15 : Nullité et modification du contrat
 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

 
Article 16 : Modification, évolution des produits et/ou des contenus

En cas d’évolution ou de suppression des produits e/ou contenus présentés dans les divers abonnements cités ci-dessous, l’objet de l’abonnement est automatiquement migré vers le nouveau produit, service ou contenu.

En souscrivant à l’une des offres de la Société, le Client comprend de manière libre et éclairé que les produits inclus sont susceptibles d’être modifiés de plein droit par la Société.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants : 

l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la Société et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Rouen.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
 
Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur , s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Dans l’hypothèse où la commande mise à disposition ne serait pas conforme au contenu annoncé sur le site, le Client doit transmettre une réclamation par courrier électronique à la Société à :

              livetraders.contact@gmail.com

 Si le service d’information est reconnu non conforme par la Société, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la livraison conforme du Service d’information,